Squat: la modification de l’article 226-4 du code pénal.

 

Nous avons interrogé Maître Leduc sur la loi du 24 juin en matière de squat. L’ancienne législation plus soucieuse de la recherche d’un équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement  ne pénalisait l’occupation sans titre que dans des cas limités. La nouvelle loi rompt-elle avec cette équilibre?

Réponse:

« J’ai été sollicité à plusieurs reprises en ce qui concerne la modification de l’article 226-4 du code pénal, qui peut trouver à s’appliquer en matière de squat.
Je vous précise donc que la loi n°2015-714 du 24 juin 2015 a modifié l’article 226-4 du code pénal en supprimant les mots « ou le maintien » et en ajoutant que « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ».
Concrètement, le texte en vigueur est désormais le suivant :
Article 226-4
L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Le texte ancien était le suivant :
L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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Il en résulte que désormais le maintien dans le domicile d’autrui, à la suite de manœuvres etc., est maintenant sanctionnée en soi, sans qu’il soit besoin que le maintien s’accompagne de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».
En conséquence, le délit continu de maintien dans le domicile d’autrui pourra être poursuivi, dans le cadre de la flagrance, dès que le propriétaire ou l’occupant légitime s’en apercevra, même si l’introduction date de plusieurs jours.
Par ailleurs, je vous rappelle que les articles 121-6 et 121-7 du même code disposent que :
Article 121-6 Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 1217. Article 121-7 Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. « 

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