Arrêté anti mendicité …Saint Etienne.

 

On trouvera en dessous le courrier de la ldh nationale au maire de Saint  Etienne concernant un arrêté municipal interdisant la présence en centre ville des personnes en situation de précarité.

Cliquer sur ce lien.

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Laïcité, sur les propositions de l’Association des Maires de France.

 

L’Association des maires de France (AMF) a le 24 juin présenté ses propositions « en faveur de la laïcité ». On trouvera un lien vers  le dossier de presse de l’AMF en fin de page.

Les principes généraux , que l’AMF expose, doivent être mis en perspective des recommandations qu’elle présente. C’est comme si la nécessité d’interpréter la laïcité de manière moins discriminatoire était acceptée voire même proclamée, mais  que cette intention était  immédiatement démentie par des propositions qui elles sont clairement discriminatoires. Certaines de ces propositions ne relèvent que d’une application stricte du cadre légal et devraient déjà être effectives  comme celles qui concernent la neutralité des élus à l’occasion des cérémonies mémorielles républicaines…d’autres introduisent des nouveautés sortant du cadre existant et présentant de réels risques discriminatoires.

Trois exemples : Les mères accompagnatrices, les assistantes maternelles à domicile, les repas de substitution.

Les recommandations concernant les  sorties scolaires, les assistantes maternelles ou les repas de substitution au repas à base de porc manifestent le caractère de trop grande généralité des analyses de l’AMF, et en même temps le risque de généralisation des interdictions produites au nom de la laïcité. L’AMF oublie que la règle, c’est la liberté et sa limitation, l’exception ;

Sur les mères accompagnatrices :

On lit : « Relevant de la responsabilité exclusive de l’Education nationale, ces activités doivent être menées dans un contexte général de neutralité, tout en gardant le souci d’intégrer les parents dans le fonctionnement de l’école. L’AMF saisira l’Education nationale pour que des dispositions claires et cohérentes soient données en la matière. »

On se reportera à la décision du TA de Nice du 9 juin 2015 (décision – n° 1305386 -)

Le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle la mère d’un élève, qui souhaitait conserver à cette occasion le voile qu’elle porte habituellement, n’a pas été autorisée à accompagner une sortie scolaire organisée par l’école élémentaire Jules Ferry de Nice.

Le tribunal administratif a estimé que les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme des usagers du service public de l’éducation, de sorte que les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Il a constaté que, dans le cas particulier de cette affaire, l’administration avait refusé de donner suite à la proposition de l’intéressée d’accompagner la sortie scolaire en ne se prévalant ni d’une disposition légale ou règlementaire précise, ni de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Il en a déduit que la décision attaquée était entachée d’une erreur de droit qui la rend illégale.

http://nice.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Le-port-du-voile-par-les-meres-d-eleves-accompagnant-une-sortie-scolaire

http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_avis_20130909_laicite.pdf

Pour répondre à cette question, le Conseil d’Etat a procédé à une analyse fine du statut juridique de ces parents qui apportent leur aide pour les sorties des élèves. Ils ne sont ni «agents» ni «collaborateurs occasionnels» du service public, mais de simples «usagers». La nuance est de taille, car «les exigences de neutralité religieuse» s’appliquent aux «agents» (enseignants, surveillants, etc.), alors que «l’usager du service public n’est pas soumis à [cette] exigence» .

 

Sur les assistantes maternelles :

Même glissement à propos des assistantes maternelles à domicile :

On lit :

« L’AMF se rapprochera de l’ADF et de la CNAF au sujet des assistantes maternelles, agréées et formées par le département et éventuellement aidées pour leur installation par la CAF, considérant qu’une application différente des règles de la laïcité au sein d’un même corps professionnel est, en soi, une difficulté. »

La loi récente sur les crèches applique le principe de neutralité aux personnels des crèches subventionnées, et a renoncé à l’étendre aux assistantes maternelles travaillant à domicile. L’AMF soulève une « difficulté » pour souhaiter une nouvelle restriction de la liberté d’expression religieuse.

 

Sur la  restauration scolaire :

On lit : « Pour l’AMF, il n’est pas acceptable de commander des « menus confessionnels » et il est contraire aux règles laïques de déterminer les menus en fonction de motifs religieux ou philosophiques ».

Mais qui parle de « menus confessionnels », ce qui serait à l’évidence contraire à la laïcité. Ce que proposent les établissements scolaires, ce sont des menus diversifiés, parfois sans viande.

L’Observatoire de la laïcité a souligné que « si aucune obligation ne contraint la commune dans le cadre d’un service facultatif, […] la laïcité ne saurait être invoquée pour refuser la diversité de menus ». Il rappelle aussi que « les cantines scolaires proposent généralement une diversité de menus, avec ou sans viande ».

Donc aucune obligation pour les communes, mais en même temps les maires qui chercheraient à imposer les repas à base de porc prendraient le risque d’éloigner certains enfants de la cantine, pratiquant ainsi une discrimination indirecte.

Dans son Avis du 9 octobre 2013, La Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme invitait à une attention réelle aux risques discriminatoires :

« Il faut en tout état de cause rester attentif à toute réforme qui risquerait d’avoir des conséquences négatives, par exemple en privant certaines catégories de la population de l’accès à de nombreux droits (droit à l’éducation, accès à l’emploi…). Il faut se prévenir de toute construction d’une « nouvelle laïcité » plus restrictive et qui risquerait d’enfermer toute expression de la liberté religieuse dans la stricte sphère intime, ce qui serait contraire à la loi de 1905, attentatoire aux libertés fondamentales et au principe d’égalité. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028048756

On se reportera au dossier de presse récent de l’AMF:

AMF Laïcité DOSSIER DE PRESSE (00000002)

 

 

 

Squat: la modification de l’article 226-4 du code pénal.

 

Nous avons interrogé Maître Leduc sur la loi du 24 juin en matière de squat. L’ancienne législation plus soucieuse de la recherche d’un équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement  ne pénalisait l’occupation sans titre que dans des cas limités. La nouvelle loi rompt-elle avec cette équilibre?

Réponse:

« J’ai été sollicité à plusieurs reprises en ce qui concerne la modification de l’article 226-4 du code pénal, qui peut trouver à s’appliquer en matière de squat.
Je vous précise donc que la loi n°2015-714 du 24 juin 2015 a modifié l’article 226-4 du code pénal en supprimant les mots « ou le maintien » et en ajoutant que « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ».
Concrètement, le texte en vigueur est désormais le suivant :
Article 226-4
L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Le texte ancien était le suivant :
L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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Il en résulte que désormais le maintien dans le domicile d’autrui, à la suite de manœuvres etc., est maintenant sanctionnée en soi, sans qu’il soit besoin que le maintien s’accompagne de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».
En conséquence, le délit continu de maintien dans le domicile d’autrui pourra être poursuivi, dans le cadre de la flagrance, dès que le propriétaire ou l’occupant légitime s’en apercevra, même si l’introduction date de plusieurs jours.
Par ailleurs, je vous rappelle que les articles 121-6 et 121-7 du même code disposent que :
Article 121-6 Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 1217. Article 121-7 Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. « 

Michel Miné sera à Roanne le 7 octobre 2015

Michel Miné est invité le 7 octobre par la section LDH et la CGT… Il interviendra sur les discriminations dans le travail.

Ancien inspecteur du travail, Michel Miné est professeur de droit du travail au Conservatoire des Arts et Métiers. Il est membre du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.

On peut lire son article : liberté d’expression religieuse versus lois du Marché. Revue de droit du travail Juin 2015.  Michel miné