Violation des droits des enfants Roms

TRIBUNAL D’OPINION

Violation des droits des enfants Roms

par des actes discriminatoires à leur encontre

 Rappel:http://www.gisti.org/spip.php?article4849

VERDICT prononcé le 27 juin 2015

 

I- Sur la culpabilité

 

DIT QUE LES DÉLITS OBJETS DE L’ACCUSATION A L’ENCONTRE DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES SONT CONSTITUÉS

ET RENVOIE AUX TEXTES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX CITÉS PAR L’ACCUSATION POUR L’ÉNUMÉRATION DES FONDEMENTS EN DROIT

 

II-Sur la sanction

 

–    Considérant que le prononcé d’une sanction symbolique ne serait pas à la hauteur des enjeux en cause tant humains que liés au respect des droits fondamentaux, ce Tribunal d’Opinion donne à sa décision une forme et une fonction proactives,

 

VU LA  DÉCLARATION DE CULPABILITÉ,

 

AJOURNE LE PRONONCÉ DU VERDICT DÉFINITIF AU 1er JUILLET 2016,

 

ET ENTRE TEMPS,

 

–    Enjoint l’Etat et les collectivités locales de prendre toutes les mesures de nature à faire cesser les infractions.

 

–    DÉVELOPPE AINSI LES MESURES QUI DOIVENT ÊTRE, SPÉCIALEMENT,  PRISES  PAR LES ACCUSÉS :

 

–    Constatant que le cycle infernal des pressions policières, des menaces d’expulsion et des expulsions forcées est la cause déterminante des discriminations dont les enfants Roms sont victimes,

–    Rappelant que les familles Roms aspirent, comme tout le monde, à vivre dans un logement stable et digne,

–    Constatant que faute, par les accusés, de mise en œuvre effective du droit au logement à l’égard des  familles Roms, celles-ci sont contraintes en vue d’assurer leur survie de trouver un refuge précaire dans des « campements illégaux »,

–    Disant que cette seule circonstance de l’illégalité de ces campements ne peut justifier n’importe quelle voie d’exécution à l’encontre des occupants ni le mépris de leurs droits fondamentaux à cette occasion,

–    1)  ENJOINT LES AUTORITÉS PUBLIQUES DE METTRE UN TERME SANS DÉLAI AUX ÉVACUATIONS ET EXPULSIONS FORCÉES DES TERRAINS « OCCUPÉS ILLÉGALEMENT » NON ASSORTIES DE SOLUTIONS DURABLES DE RELOGEMENT.

–    Ces expulsions et évacuations étant :

non seulement dommageables

  • parce qu’elles interrompent les parcours scolaires des enfants Roms,
  • installent la peur dans leur conscience infantile de façon durablement traumatisante, 
  • compromettent les soins et le suivi médical des enfants et de l’ensemble de la famille,
  • fragilisent l’insertion des parents,

 

 mais aussi inefficaces

  • car elles ne s’accompagnent pas d’un projet d’insertion de l’ensemble de la famille.

 

 

– 2) DIT QU’EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES DOIVENT SÉCURISER LES TERRAINS NOTAMMENT EN MATIÈRE SANITAIRE

De manière à assurer la dignité des personnes qui y vivent (ramassage des ordures, distribution de l’électricité et de l’eau)

Et non pas pour pérenniser ces situations

Mais pour prendre le temps d’analyser chaque situation et de rechercher des solutions alternatives adaptées et durables.

 

 

 -3) DIT QUE LES AUTORITÉS PUBLIQUES DEVRONT DEPLOYER DES EFFORTS PARTICULIERS AFIN D’ASSURER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT À LA PRÉVENTION, AUX SOINS ET A LA PROTECTION SOCIALE  DES FAMILLES ROMS.

 

 

– 4) DIT QUE LES AUTORITÉS PUBLIQUES DEVRONT PRENDRE TOUTES LES MESURES UTILES, NOTAMMENT EN FAISANT CESSER, SANS DELAIS, LES PRATIQUES ILLÉGALES DE CERTAINES MAIRIES, POUR ASSURER AUX ENFANTS ROMS UNE ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉDUCATION ET A LA CULTURE.

 

 

– 5) ATTIRANT TOUT PARTICULIÈREMENT L’ATTENTION DES AUTORITÉS PUBLIQUES SUR

– LA NÉCESSITÉ DE CONSIDÉRER LES ENFANTS ROMS « DÉLINQUANTS  » COMME DES VICTIMES ET NON ESSENTIELLEMENT COMME DES AUTEURS,

-ET LA NÉCESSITÉ D’ASSURER L’EFFECTIVITÉ  DE LA PROTECTION DUE AUX ENFANTS ROMS EN DANGER PAR DES MESURES ADAPTÉES DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN,

DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE METTRE EN PLACE UNE CONFÉRENCE DE CONSENSUS SUR LES PRATIQUES DEVANT ÊTRE PRÉCONISÉES A CETTE FIN.

 

-6) ENFIN, ENJOINT LES AUTORITÉS PUBLIQUES, ET SPÉCIALEMENT LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE VEILLER TOUT PARTICULIÈREMENT À LUTTER CONTRE LES VIOLENCES DES FORCES DE L’ORDRE DONT SE PLAIGNENT EN VAIN LES ENFANTS ROMS.

 

 

 

III- sur l’action des parties civiles

 

–    Déclare recevables les actions des parties civiles.

 

IV-Sur le suivi des injonctions portant condamnations de l’Etat et des collectivités locales,

 

DIT QUE LE  TRIBUNAL

– SUIVRA L’EXÉCUTION DE L’ENSEMBLE DES MESURES  VISÉES AUX INJONCTIONS,

– INFORMERA DE CE SUIVI LES PARTIES CIVILES,

-ET FERA RAPPORT À L’OPINION POUR QU’ELLE SOIT COMPLÈTEMENT ÉCLAIRÉE ET PUISSE DÉPASSER SON INSTRUMENTALISATION PAR DES SONDAGES EXPLOITANT LES PEURS.

 

 

AINSI JUGÉ À SAINT DENIS LE 27 JUIN 2015

 

Simone GABORIAU Présidente, Bernard de Vos et Adam Weiss assesseurs

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