Violation des droits des enfants Roms

TRIBUNAL D’OPINION

Violation des droits des enfants Roms

par des actes discriminatoires à leur encontre

 Rappel:http://www.gisti.org/spip.php?article4849

VERDICT prononcé le 27 juin 2015

 

I- Sur la culpabilité

 

DIT QUE LES DÉLITS OBJETS DE L’ACCUSATION A L’ENCONTRE DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES SONT CONSTITUÉS

ET RENVOIE AUX TEXTES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX CITÉS PAR L’ACCUSATION POUR L’ÉNUMÉRATION DES FONDEMENTS EN DROIT

 

II-Sur la sanction

 

–    Considérant que le prononcé d’une sanction symbolique ne serait pas à la hauteur des enjeux en cause tant humains que liés au respect des droits fondamentaux, ce Tribunal d’Opinion donne à sa décision une forme et une fonction proactives,

 

VU LA  DÉCLARATION DE CULPABILITÉ,

 

AJOURNE LE PRONONCÉ DU VERDICT DÉFINITIF AU 1er JUILLET 2016,

 

ET ENTRE TEMPS,

 

–    Enjoint l’Etat et les collectivités locales de prendre toutes les mesures de nature à faire cesser les infractions.

 

–    DÉVELOPPE AINSI LES MESURES QUI DOIVENT ÊTRE, SPÉCIALEMENT,  PRISES  PAR LES ACCUSÉS :

 

–    Constatant que le cycle infernal des pressions policières, des menaces d’expulsion et des expulsions forcées est la cause déterminante des discriminations dont les enfants Roms sont victimes,

–    Rappelant que les familles Roms aspirent, comme tout le monde, à vivre dans un logement stable et digne,

–    Constatant que faute, par les accusés, de mise en œuvre effective du droit au logement à l’égard des  familles Roms, celles-ci sont contraintes en vue d’assurer leur survie de trouver un refuge précaire dans des « campements illégaux »,

–    Disant que cette seule circonstance de l’illégalité de ces campements ne peut justifier n’importe quelle voie d’exécution à l’encontre des occupants ni le mépris de leurs droits fondamentaux à cette occasion,

–    1)  ENJOINT LES AUTORITÉS PUBLIQUES DE METTRE UN TERME SANS DÉLAI AUX ÉVACUATIONS ET EXPULSIONS FORCÉES DES TERRAINS « OCCUPÉS ILLÉGALEMENT » NON ASSORTIES DE SOLUTIONS DURABLES DE RELOGEMENT.

–    Ces expulsions et évacuations étant :

non seulement dommageables

  • parce qu’elles interrompent les parcours scolaires des enfants Roms,
  • installent la peur dans leur conscience infantile de façon durablement traumatisante, 
  • compromettent les soins et le suivi médical des enfants et de l’ensemble de la famille,
  • fragilisent l’insertion des parents,

 

 mais aussi inefficaces

  • car elles ne s’accompagnent pas d’un projet d’insertion de l’ensemble de la famille.

 

 

– 2) DIT QU’EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES DOIVENT SÉCURISER LES TERRAINS NOTAMMENT EN MATIÈRE SANITAIRE

De manière à assurer la dignité des personnes qui y vivent (ramassage des ordures, distribution de l’électricité et de l’eau)

Et non pas pour pérenniser ces situations

Mais pour prendre le temps d’analyser chaque situation et de rechercher des solutions alternatives adaptées et durables.

 

 

 -3) DIT QUE LES AUTORITÉS PUBLIQUES DEVRONT DEPLOYER DES EFFORTS PARTICULIERS AFIN D’ASSURER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT À LA PRÉVENTION, AUX SOINS ET A LA PROTECTION SOCIALE  DES FAMILLES ROMS.

 

 

– 4) DIT QUE LES AUTORITÉS PUBLIQUES DEVRONT PRENDRE TOUTES LES MESURES UTILES, NOTAMMENT EN FAISANT CESSER, SANS DELAIS, LES PRATIQUES ILLÉGALES DE CERTAINES MAIRIES, POUR ASSURER AUX ENFANTS ROMS UNE ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉDUCATION ET A LA CULTURE.

 

 

– 5) ATTIRANT TOUT PARTICULIÈREMENT L’ATTENTION DES AUTORITÉS PUBLIQUES SUR

– LA NÉCESSITÉ DE CONSIDÉRER LES ENFANTS ROMS « DÉLINQUANTS  » COMME DES VICTIMES ET NON ESSENTIELLEMENT COMME DES AUTEURS,

-ET LA NÉCESSITÉ D’ASSURER L’EFFECTIVITÉ  DE LA PROTECTION DUE AUX ENFANTS ROMS EN DANGER PAR DES MESURES ADAPTÉES DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN,

DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE METTRE EN PLACE UNE CONFÉRENCE DE CONSENSUS SUR LES PRATIQUES DEVANT ÊTRE PRÉCONISÉES A CETTE FIN.

 

-6) ENFIN, ENJOINT LES AUTORITÉS PUBLIQUES, ET SPÉCIALEMENT LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE VEILLER TOUT PARTICULIÈREMENT À LUTTER CONTRE LES VIOLENCES DES FORCES DE L’ORDRE DONT SE PLAIGNENT EN VAIN LES ENFANTS ROMS.

 

 

 

III- sur l’action des parties civiles

 

–    Déclare recevables les actions des parties civiles.

 

IV-Sur le suivi des injonctions portant condamnations de l’Etat et des collectivités locales,

 

DIT QUE LE  TRIBUNAL

– SUIVRA L’EXÉCUTION DE L’ENSEMBLE DES MESURES  VISÉES AUX INJONCTIONS,

– INFORMERA DE CE SUIVI LES PARTIES CIVILES,

-ET FERA RAPPORT À L’OPINION POUR QU’ELLE SOIT COMPLÈTEMENT ÉCLAIRÉE ET PUISSE DÉPASSER SON INSTRUMENTALISATION PAR DES SONDAGES EXPLOITANT LES PEURS.

 

 

AINSI JUGÉ À SAINT DENIS LE 27 JUIN 2015

 

Simone GABORIAU Présidente, Bernard de Vos et Adam Weiss assesseurs

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Attention à la fragmentation spatiale!

Le Maire de Roanne décide d’éloigner de la place de la mairie  le marché du vendredi. Ce marché ancien et traditionnel amène des concitoyens de tous les quartiers au centre ville, devant la maison de tous. Attention à la fragmentation spatiale!

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Social: quelques éléments préoccupants que notre association a pu constater.

 

Jean Jacques  Ladet, vice président  à Roannais Agglo et élu départemental  a souhaité que la section LDH de Roanne soit  auditionnée dans le cadre de l’audit social organisé par Roannais Agglo.

En dessous notre réponse à Jean Jacques Ladet en forme de  constat qualitatif fait par la section LDH dans le cadre de ses permanences d’accueil:

Suite à notre échange, je me permets de résumer ci-dessous les quelques éléments préoccupants que notre association a pu constater, grâce à nos permanences d’Accueil et d’orientation ou nous rencontrons toutes les semaines nos concitoyens en difficulté.

 

1 Des personnes sans hébergement ni revenus, vivant uniquement de l’aide caritative.

Quand il s’agit de familles, le CG attribue une allocation mensuelle pour les enfants, après avis de la commission. Cette allocation mensuelle a tendance à diminuer.

Malgré  la CASF qui prévoit le droit à l’hébergement d’urgence de toute personne « en situation de détresse sociale, médicale ou psychique », la jurisprudence ainsi qu’une circulaire du ministre de l’intérieur écarte de ces dispositifs d’hébergement les personnes définitivement déboutées de leur demande de titre de séjour. Nous rencontrons dans cette situation des personnes souffrant de pathologies graves (cancer, tuberculose…), mais aussi des jeunes enfants, parfois des bébés.

Il est à craindre que cette situation soit durable, car les demandeurs d’asile qui n’ont pas obtenu le statut, doivent quitter l’hébergement au CADA avec pour  seule solution 3 nuits d’hôtel.

 

2. Des étrangers dont le droit au séjour est certain, soit q’.il est de droit (conjoint de français, parent d’enfant français), soit qu’un avis favorable ait été donné par les services de la Préfecture : les délais pour obtenir matériellement la carte de séjour peuvent parfois atteindre un an, ils reçoivent des récépissés qui donnent droit au travail et attestent de la régularité du séjour, mais n’ouvrent pas droit aux prestations familiales ni aux aides au logement, paupérisant ces familles en les privant de leurs droits.

 

3 D’une manière générale, le traitement des dossiers des étrangers par la Préfecture  peut s’améliorer, délais, accueil, qualité des informations données, possibilité de communiquer au téléphone. Les travailleurs sociaux sont démunis, n’ayant pas d’interlocuteur en Préfecture et n’étant pas toujours formés sur le droit des étrangers, pour assurer leur mission d’accompagnement auprès de ces publics.

 

4 Nous constatons une aggravation dans les situations des personnes et des familles qui dépassent de peu les barèmes pour être éligibles aux différentes aides ; dans le budget de ces personnes, la part du logement peut dépasser 50% du revenu, n’ayant droit ni à la CMU ni à l’ACS, le reste à vivre est très faible. Outre les difficultés financières réelles, ce « déclassement »vécu comme une humiliation sociale, crée une fragmentation sociale supplémentaire, et favorise un discours de mise en concurrence des différentes précarités.

 

 

 

Sur les mères accompagnatrices des sorties scolaires, portant un foulard (suite)

Le jugement du Tribunal Administratif  de Nice devrait éclairer le débat public sur la question des mères accompagnatrices… Il est vrai que le Défenseur des droits avait demandé au Conseil d’Etat un avis, mais cet avis, pourtant explicite, semblait ignoré de certains chefs d’établissements scolaires…

http://nice.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Le-port-du-voile-par-les-meres-d-eleves-accompagnant-une-sortie-scolaire

Reste à comprendre où se logent les erreurs de raisonnement qui troublent encore le débat public.

La proposition de loi Ciotti ( co signée par Le député de la Loire Yves Nicolin) est significative. Le détournement de la loi de 1905 y est manifeste. La laïcité, c’est dans la loi de 1905: la Neutralité de l’Etat et non la neutralité des citoyens. C’est ce que veut ignorer cette proposition de loi, qui parle de la neutralité des parents d’élèves.

https://www.dropbox.com/s/aw0088r9css4wnh/ppl%20sorties%20scolaires.pdf?dl=0

Voir l’avis de la CNCDH:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028048756

voir aussi http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_avis_20130909_laicite.pdf

A nouveau sur la sécurité et en particulier de la vidéo surveillance comme « prévention des manifestations ».

 

Dans le bulletin municipal de Roanne.

Nous savions que nous aurions davantage de caméras, un centre de surveillance et ses opérateurs, puis des équipes d’intervention. Voici venir la police municipale de nuit et ses agents armés. Nous aurons aussi « l’alerte discrète pour sécuriser les commerçants », bonjour la convivialité et voilà le client envisagé comme un ennemi potentiel à surveiller… Nous avons quatre pages de discours sur la sécurité dans le bulletin municipal n°295 de juin 2015 à Roanne. Un seul chiffre de coût global (2.5 millions d’euros (?), pas d’éléments comparatifs. Pas d’état des lieux précis de délinquance…

Le diable, dit-on, est dans le détail. Page 10 :
« La vidéo-protection ne porte aucune atteinte aux libertés. (en italique dans le texte qui poursuit) : A la fois préventif, y compris lors de manifestations ou de rassemblements, et répressif, en partenariat avec la Police Nationale… » La liberté constitutionnelle de manifester n’en serait-elle pas une ? ou devrait-elle ne s’exercer que sous un contrôle préventif.

Qui ne se souvient des poursuites contre les 5 de la CGT? La prévention des effets de la liberté d’expression nous renvoie aux actions judiciaires du député-maire de Roanne contre les militants de la CGT.