Intimidation contre des aidants

Nous apprenons que notre collègue Marie Claude Jeannet a subi un rappel à la loi pour avoir « facilité, par aide directe ou indirecte, le séjour irrégulier d’étrangers en France, en l’espèce en en hébergeant x et y ». Il faut rappeler que la procédure de rappel à la loi qui exclut le « débat contradictoire » est pourtant lourde de conséquences puisque si « elle commet une nouvelle infraction, quelle qu’elle soit, il pourra être décidé de la poursuite pour ce délit ».
Ce rappel à la loi permet d’abord de noter que l’article 622 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers peut être mobilisé comme outil d’intimidation. Il permet aussi de noter que pour ce faire, il faut ignorer le point 3 de l’article L622- alinéa 4 :
L’alinéa commence « ne peut donner lieu à des poursuites pénales (…) l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait (…) des ascendants ou descendants de l’étranger (…) ou du conjoint de l’étranger » et le point 3 précise :
« (… ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un étranger) de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».
Tel était bien le cas de la situation qui a donné lieu aux poursuites contre Marie-Claude Jeannet : il st bien évident que cette militante a accordé son aide sans aucune sorte de contrepartie, directe ou indirecte, et que son seul but a été de donner des conditions de vie dignes à une famille. Penser autre chose est inconcevable.
Ce rappel à la loi nous parait donc d’une rare injustice : le dévouement de notre amie, ancienne présidente d’Emmaus Roanne, militante humaniste n’est pas à démontrer et nous l’avons assurée notre soutien.
Les aidants et leurs soutiens, exposés à d’éventuelles poursuites comme Marie-Claude, rappelleront que nous agissons sans aucune contrepartie directe ou indirecte, au nom de la défense de la dignité et de l’intégrité physique de personnes et d’abord d’enfants que l’on contraint à vivre dans la rue et qu’on prive d’aides alimentaires (décisions du Centre communal d’action sociale du 23 septembre 2014) au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents.

Retrouvez les textes relatif à l’Aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

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