Vingt-cinquième anniversaire de la CIDE, pour une effectivité des droits …

Article 3 de la Convention Internationale des droits de l’enfant:

« Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

La Convention Internationale des droits de l’enfant (CIDE) s’impose en droit français, même si son application n’est pas directe. Le droit français de protection des enfants se constitue autour de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est au nom de cet intérêt supérieur que nous réputons injuste un dispositif qui, parce que les parents sont sans titres de séjour en France, prive les enfants de l’accès aux droits universels définis par la CIDE. Et cela que cette exclusion soit explicite ou induite, quelle concerne les aides alimentaires, ou de manière induite, la scolarisation rendue difficile par la limitation de l’aide aux transports.

Courrier à la Présidente de l’UNICEF

L’invitation pour les 25 ans de la CIDE à Roanne : convention droit enfant 19-11

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