Intimidation contre des aidants

Nous apprenons que notre collègue Marie Claude Jeannet a subi un rappel à la loi pour avoir « facilité, par aide directe ou indirecte, le séjour irrégulier d’étrangers en France, en l’espèce en en hébergeant x et y ». Il faut rappeler que la procédure de rappel à la loi qui exclut le « débat contradictoire » est pourtant lourde de conséquences puisque si « elle commet une nouvelle infraction, quelle qu’elle soit, il pourra être décidé de la poursuite pour ce délit ».
Ce rappel à la loi permet d’abord de noter que l’article 622 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers peut être mobilisé comme outil d’intimidation. Il permet aussi de noter que pour ce faire, il faut ignorer le point 3 de l’article L622- alinéa 4 :
L’alinéa commence « ne peut donner lieu à des poursuites pénales (…) l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait (…) des ascendants ou descendants de l’étranger (…) ou du conjoint de l’étranger » et le point 3 précise :
« (… ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un étranger) de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».
Tel était bien le cas de la situation qui a donné lieu aux poursuites contre Marie-Claude Jeannet : il st bien évident que cette militante a accordé son aide sans aucune sorte de contrepartie, directe ou indirecte, et que son seul but a été de donner des conditions de vie dignes à une famille. Penser autre chose est inconcevable.
Ce rappel à la loi nous parait donc d’une rare injustice : le dévouement de notre amie, ancienne présidente d’Emmaus Roanne, militante humaniste n’est pas à démontrer et nous l’avons assurée notre soutien.
Les aidants et leurs soutiens, exposés à d’éventuelles poursuites comme Marie-Claude, rappelleront que nous agissons sans aucune contrepartie directe ou indirecte, au nom de la défense de la dignité et de l’intégrité physique de personnes et d’abord d’enfants que l’on contraint à vivre dans la rue et qu’on prive d’aides alimentaires (décisions du Centre communal d’action sociale du 23 septembre 2014) au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents.

Retrouvez les textes relatif à l’Aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

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Vingt-cinquième anniversaire de la CIDE, pour une effectivité des droits …

Article 3 de la Convention Internationale des droits de l’enfant:

« Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

La Convention Internationale des droits de l’enfant (CIDE) s’impose en droit français, même si son application n’est pas directe. Le droit français de protection des enfants se constitue autour de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est au nom de cet intérêt supérieur que nous réputons injuste un dispositif qui, parce que les parents sont sans titres de séjour en France, prive les enfants de l’accès aux droits universels définis par la CIDE. Et cela que cette exclusion soit explicite ou induite, quelle concerne les aides alimentaires, ou de manière induite, la scolarisation rendue difficile par la limitation de l’aide aux transports.

Courrier à la Présidente de l’UNICEF

L’invitation pour les 25 ans de la CIDE à Roanne : convention droit enfant 19-11

Sédentarisation des « Voyageurs », faits et droit.

Les lois discriminatoires les appelaient « nomades », ils sont dénommés administrativement « gens du voyage ». Nous disons « voyageurs ». Leurs métiers les conduisent à se déplacer sur le territoire. Le cadre juridique des lois Besson ont conduit à la mise en place des aires d’accueil et de passage. Certains d’entre eux ont choisi de se sédentariser, parfois sous la pression du stigmate, parfois du fait de l’âge, parfois simplement par choix.

A Roanne, les municipalités successives ont pris en compte ces réalités. La municipalité de Laure Déroche devant la situation précaire des « voyageurs sédentarisés » de la rue Benoit Raclet avait décidé la réalisation d’un programme de relogement adapté. Il s’agissait de réaliser ce que préconise la loi mais aussi le bon sens des rapports parlementaires successifs. Le logement adapté permet à la fois le respect d’un mode de vie et une intégration par le travail. Ce projet ne se réalisera pas.

La réalité est, à Roanne comme ailleurs, celle liée aux besoins croissants de sédentarisation et d’une offre insuffisante d’habitat adapté. Cette situation précaire de sédentarisation conduit souvent à la multiplication de terrains non adaptés. Le débat parlementaire autour de la proposition de loi de Didier Quentin (du 28 novembre 2012) a montré la réalité de ces situations précaires mais aussi la tentation de réponses autoritaires .

De toutes manières, la réponse à une situation évolutive ne saurait se réduire à quelques effets polémiques suggérant que ces familles abusent d’une tolérance coupable ou que la municipalité de Laure Déroche dépensait les finances publiques pour des « illégaux ». La confusion trop fréquente dans ce genre de polémique d’un budget familial avec celui d’une collectivité conduit à se récrier un peu vite des dépenses dans tel ou tel secteur. On renonce donc à un projet pour son coût excessif. Laissera-t-on la situation pendante, recourra-t-on à de nouvelles études, expulsera-t-on ?

Notons enfin que la question du logement adapté n’est pas réductible à celle de la sédentarisation des « voyageurs ». On ne saurait en effet réduire ces questions à une affirmation d’une égalité formelle, nous sommes dans le cadre du logement social qui doit être prévu dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPF) élaboré avec les Conseils Généraux, et financés, comme tout logement social, par des fonds spécifiques et par le paiement des loyers… (voir pour la Loire : www.pdald42.fr)

Sur l’actualité du débat on pourra se reporter à :

Proposition de loi : grands passages et évacuation forcée des gens du voyage