Au delà du 17 octobre, question de droit…

La Journée du 17 octobre a été occasion d’échanges autour des politiques sociales dans le Roannais : soit pour voir confirmer les actions existantes, soit dans la Commune de Roanne pour apprendre la prochaine disparition d’aides nécessaires et existant depuis des années dans des mandatures politiquement différentes …
C’est la cohérence générale de ce recul des politiques sociales que les associations agissant pour les droits sociaux et contre l’exclusion devront interroger.

En première analyse, on pourra s’interroger sur « l’aide d’urgence que les CCAS apportent » (ou n’apportent plus) « aux étrangers en situation irrégulière » dont « pour des raisons simplement humanitaires et non discriminatoires » « il est difficile d’ignorer la détresse ».
C’était dans ces termes que le sénateur Jean Pierre Raffarin interrogeait le ministre de l’Intérieur le 18 03 1999 sur la légalité de ces aides facultatives, puisque c’était au non de la légalité que certaines communes les refusaient. Et c’est au nom de cette « légalité » que la commune de Roanne prétend exclure des aides facultatives des familles dont les parents n’ont pas de titre de séjour.

Le ministre répondait au sénateur que ces aides peuvent être légalement fournies :
L’article 138 du code de la famille et de l’aide sociale dispose que « le centre communal d’action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal ». Il est ainsi placé sous la tutelle de la commune, sa collectivité de rattachement, dont il convient de souligner qu’elle s’administre librement en application de l’article 72 de la Constitution. S’agissant de son rôle, le centre communal d’action sociale (CCAS) intervient dans le domaine de l’aide sociale facultative. L’article 137 du code précité prévoit en son premier alinéa qu' »il anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (…) les prestations d’aide sociale à l’enfance, l’aide sociale en cas d’admission dans un centre d’hébergement et de réadaptation sociale, l’aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé ou de prescriptions ordonnées à cette occasion ne sont pas subordonnées à la justification d’un titre de séjour. L’aide médicale à domicile et certaines allocations aux personnes âgées et infirmes sont soumises à des conditions soit de séjour régulier soit de durée de résidence.

On retrouvera l’intégralité de la question et la réponse du ministre à l’adresse :
www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ990314861.html

On pourrait enfin considérer que les enfants, non soumis à l’exigence de titre de séjour et ne pouvant en aucun cas être considérés comme en situation « irrégulière », sont particulièrement touchés par la suppression de ces aides (transports pour scolarité, PRE, aide alimentaire…). Leur suppression n’a pas été examinée dans la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini dans la Convention Internationale du droit des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par la France…
A lire sur: www.social-sante.gouv.fr

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